14 Juillet 2021 : Nouvelle NF C14-100 !

Index

La norme NF C 14-100 de février 2008 est remplacée par l’édition homologuée en Juillet 2021.
Les dispositions de cette nouvelle norme NF C14-100 sont applicables aux ouvrages dont la date :
– de dépôt de demande de permis de construire
– ou à défaut la date de déclaration préalable de construction
– ou à défaut la date de signature du marché
– ou à défaut la date d’accusé de réception de commande
est postérieure de 6 mois par rapport à la date d’homologation, soit en janvier 2022.

Au chapitre des nouveautés on note particulièrement :
Les appareils de comptage communicants.
Les différents modes d’injection d’énergie électrique intégrant l’autoconsommation.
Le raccordement des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques.
Ce dernier point modifie le dimensionnement des puissance de raccordement en intégrant les exigences des articles R.111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, relatif au pré-équipement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques dans les bâtiments neufs.

Colonnes montantes : Transfert de propriété.

Le transfert de propriété, c’est maintenant !

Les colonnes montantes mises en service après la publication de la
loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent de droit au réseau public de distribution d’électricité, sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse revendiquer sa propriété.
Pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ELAN, le syndicat des copropriétaires a deux ans à compter de la promulgation de la loi pour faire connaître au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété des ouvrages.
Si la copropriété n’a pas revendiqué la propriété de la colonne montante, le 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques est automatiquement transférée au réseau public d’électricité. (Enedis dans 95% des cas)
Le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.

Limites

  • Si des travaux sont en cours et ne correspondent pas à un besoin relatif à l’exploitation de l’ouvrage, ils ne seront pas pris en charge par le gestionnaire du réseau public : Déplacement de la colonne à la demande d’un tiers par ex.
  • Suite au transfert, pour les travaux à venir, les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du gestionnaire du réseau public. Le calendrier d’intervention sera défini par le gestionnaire du réseau public.
  • Le transfert ne porte que sur l’ouvrage électrique, les gaines techniques restent à la charge des copropriétés.
  • Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.

Transfert après revendication de propriété

Si la copropriété a déjà revendiqué la propriété de la colonne montante, elle reste responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.
Le transfert de propriété est toujours possible, gratuitement, mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété. 

Nouvelle norme NFC 13-200 de Juin 2018

HT

La norme NF C13-200 édition de Juin 2018 vient d’être publiée !

Cette norme datée de juin 2018 est relative aux installations électriques à haute tension pour les sites de production d’énergie électrique, les sites industriels, tertiaires et agricoles et remplace l’édition 2009.

Date d’application

Cette nouvelle édition est applicable aux installations dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou à défaut la date de déclaration préalable de construction ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut, la date d’accusé de réception de commande est postérieure de 6 mois par rapport à la date d’homologation.

Domaine d’application

La norme NFC13-200 fournit des règles relatives à la conception et la mise en œuvre des installations électriques dont les tensions nominales sont supérieures à 1 kV et inférieures ou égales à 245 kV en courant alternatif et de fréquences préférentielles de 50 Hz et de 60 Hz, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement pour l’utilisation prévue.

Dans les cas les plus courants, la limite entre l’installation du poste de livraison (NF C13-100) et l’installation client (NF C13-200) se situe au niveau du sectionnement située en aval des installations de comptage.

Principales modification

Les principales modifications suivantes ont été apportées :
– Suppression de l’interdiction d’installation de dispositifs de type sprinklers
Nota : 
Les dispositifs d’extinction automatique à eau ne doivent pas être installés à l’aplomb des appareillages électriques.

– Apport de précisions concernant le degré coupe-feu des locaux de service électrique.
Nota : La limite de 1 250kVA pour l’application de certaines mesures de protection a disparu.

– Apport de précisions concernant la mise au repos des éclairages de sécurité
Nota : 
La mise au repos des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) doit être pilotée par le système de mise au repos généralisé du site.

– Renvoi en Annexes des conseils de conception d’installations
Nota:
Annexe A – Architecture de distribution de l’installation électrique – Architectures les plus courantes
Annexe B –
Classification des schémas de liaison à la terre
Annexe D – 
Exemples de dispositifs de récupération du diélectrique électrique inflammable
Annexe E – 
Capacité des câbles
Annexe F – 
Détermination du facteur k
Annexe G – 
Courant de court-circuit

– Adaptation des exigences pour les matériels d’exploitation et de sécurité
Nota : Une vérification de ces équipements doit être réalisée conformément aux prescriptions du fabricant ou à défaut tous les ans.

– Actualisation de la mise en œuvre des canalisations HTA
– Ajout de mesures de protection de l’environnement
Nota :
Récupération des diélectriques & Nuisances sonores

– Mise à jour du tableau de classification des influences externes
– Suppression de l’article concernant les emplacements à risque d’explosion

 

 

AMPÈRE e+ primé aux GREEN SOLUTIONS AWARDS – ELSA

Le bâtiment AMPÈRE e+, situé à Paris La Défense, a été primé aux GREEN SOLUTIONS AWARDS 2017 dans le cadre de la COP 23 !
Le bâtiment AMPÈRE e+ est le Lauréat de la catégorie Smart Building, 7 bâtiments, 1 quartier et 1 infrastructure exemplaires ont reçu également un prix lors de cette cérémonie. Ces 9 gagnants internationaux ont été sélectionnés parmi les 150 candidats qui ont participé à la compétition organisée par Construction21.

Ce bâtiment, d’une superficie de 15 000 m² et d’une hauteur de 10 étages a été doté de nombreuses technologies innovantes : système Workplace Efficiency de Schneider Electric permettant  de contrôler la température et l’éclairage via une application mobile et des QR Codes; connexion Li-Fi grâce à des luminaires Lucibel; ascenseurs ReGen Drive d’Otis générant de l’électricité au freinage.

Projet ELSA

Ce bâtiment intègre également un système de stockage d’énergie utilisant des batteries de véhicules électriques de seconde vie associées à un onduleur piloté assurant la charge et la décharge à des moments choisis. Le système stocke l’énergie pendant les périodes d’auto-production élevée ou pendant les périodes de moindre coût de l’énergie pour la restituer pendant les périodes de consommation de pointe et ainsi souscrire à un contrat moins coûteux. La sécurité de cette solution de stockage locale repose sur les normes très contraignantes des batteries des véhicules électriques et des systèmes de contrôle de charge .

ELSA

Le système de stockage d’énergie d’AMPÈRE e+, mis au point par les équipes de Renault et Bouygues Energies & Services et piloté par monsieur Fabrice Clin en charge du département Solutions Stockage (Lithium-ion) de BYes, entre dans le cadre du projet ELSA (Energy Local Storage Advanced system) qui vise à donner une seconde vie aux batteries de véhicules électriques avant leur recyclage final.

ELSA Principes

Un Projet Européen

Le projet AMPÈRE e+ a été sélectionné pour faire partie des 6 sites européens pilotes ELSA.

ELSA a également été mis en service dans le cadre du premier réseau énergétique intelligent à l’échelle d’un quartier: IssyGrid à Issy-les-Moulineaux et dans le centre de recherche universitaire du Gateshead College en Grande Bretagne, trois projets auxquels j’ai participé dans le cadre de la sécurité électrique et incendie. Le prototype ELSA Renault-Bouygues a été initialement installé dans le bâtiment Challenger, siège de la société Bouygues Construction à Guyancourt.

ELSA - Europe

NF C 17-200 – Installations électriques extérieures

C 17-200 fontaine urbaine

La norme NF C 17-200 des éditions de 1987 à 1997 avaient pour objectif les « Installations d’éclairage public », celle de 2007 les « Installations d’éclairage extérieur ». Le développement des installations extérieures telles que les  bornes de recharge pour véhicules électriques et les fontaines urbaines, imposait une mise à jour de cette norme.

L’édition de 2016 de la C 17-200 s’intitule « Installations électriques extérieures » et est applicable depuis le 24 mars 2017.

Une nouvelle rédaction

Autrefois limitée aux installations d’éclairage public et à l’éclairage des voies privées accessibles au public, la norme NF C 17-200 « installations électriques extérieures » voit son domaine d’application redéfini et élargi.

On notera l’extension de son périmètre aux installations électriques alimentées à partir d’installations extérieures telles que les Infrastructures de recharge de véhicules électriques, les installations de vidéosurveillance, les coffrets permanents de prises de courant pour foires et marchés, les installations de contrôles routiers, les fontaines urbaines…

Pour ce qui concerne son domaine initial -l’éclairage public- la nouvelle rédaction du domaine d’application introduit une nuance qui a son importance : les installations d’éclairage des voies publiques et privées sont désormais visées par la norme NF C 17-200. A la lecture de ce domaine d’application, on peut être tenté d’appliquer ce texte à toutes les installations d’éclairage extérieures, au moindre luminaire installé en applique murale extérieure. Il est donc important de prendre en compte les limites du domaine d’application (art. 113) pour ne pas outrepasser les objectifs de ce texte.

Ainsi, bien qu’implantées à l’extérieur, les installations de luminaires et matériels électriques fixés sur l’extérieur des bâtiments et alimentés directement de l’intérieur de ces bâtiments à partir d’une installation respectant la NF C 15-100 ne sont pas soumises à ces exigences.

Norme d’application obligatoire, Certificat de conformité CONSUEL

Par référence à l’arrêté du 19 avril 2012, la norme NF C 17-200 est d’application obligatoire. Les installations électriques relevant du domaine d’application de la NF C 17-200 doivent faire l’objet d’une attestation de conformité CONSUEL préalablement à sa mise en service par le distributeur d’énergie. Le dossier CONSUEL doit être composé d’un attestation de contrôle AC VERTE et des rapports d’examen des installations électriques DRE157, DRE162 et du DRE 152A si une partie de l’installation est en Haute Tension.

 

Index

Domaine d’application de la Norme NF-C 17-200 (2016)

la Norme NF-C 17-200 (2016) s’applique aux INSTALLATIONS ELECTRIQUES extérieures permanentes ou temporaires telles que :

Les installations d’ECLAIRAGE EXTERIEUR BASSE TENSION (BT) et HAUTE TENSION (HTA-EP) :

  • des voies publiques et privées (par exemple, lotissements, voies des établissements industriels et commerciaux) ;
  • des parcs et jardins à l’exclusion de ceux des bâtiments individuels à usage d’habitation ;
  • des stades, terrains de sport (éclairage sur poteaux) ;
  • des parcs de stationnement en plein air et indépendants du bâtiment ;

Le BALISAGE LUMINEUX des voies privées et publiques ;

Le MOBILIER URBAIN ;

Les installations de REGULATION DU TRAFIC ROUTIER, y compris la signalisation de chantier, les feux de balisage et d’alerte ;

Les EDICULES DE LA VOIE PUBLIQUE ;

Les installations d’ILLUMINATION PERMANENTE de l’espace public (mise en valeur patrimoniale) ;

Les CANDELABRES situés dans un espace couvert mais à l’air libre (par exemple, Quai de Gare couvert) ;

Les installations de vidéo-protection et/ou de vidéosurveillance alimentées à partir d’installations extérieures ;

Les dispositifs de contrôles routiers alimentés à partir d’installations d’ECLAIRAGE EXTERIEUR ou d’installations de panneaux lumineux ;

Les INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) alimentées à partir d’installations extérieures ;

Les enseignes alimentées à partir d’installations extérieures BT ;

Les coffrets permanents de prises de courant (par exemple, marchés, évènementiel) ;

Les installations d’illumination par guirlandes et motifs lumineux ;

Les installations des BASSINS et FONTAINES SECHES;

L’installation d’ECLAIRAGE intégrée aux socles de prises de courant, des campings, marinas, ports de plaisance, etc.

Exclusion du domaine d’application de la Norme NF-C17-200 (2016)

Sont exclus les carrefours à feux qui font l’objet de la norme NF EN 50556 et des normes NF P 99-050 et P 99-060 et le balisage lumineux des aérodromes qui relèvent des recommandations de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

 

Euroclasses – Câbles électriques

droit souple pour la sécurité incendie

Depuis le 1er juillet 2017 le Règlement des Produits de Construction (RPC) est entré en vigueur pour les câbles électriques. Les classes de réaction au feu C1, C2, C3 définies par l’arrêté du 21 juillet 1994 vont être progressivement remplacées par les Euroclasses A, B1, B2, C, D, E et F

Qu’est-ce que le RPC ?

L’Union européenne a élaboré un système de classification des produits de construction en fonction de leur comportement au feu commun à toute l’Europe : le Règlement des Produits de Construction (RPC), en vigueur depuis juillet 2013.
Pour pouvoir mettre sur le marché de l’Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée, le fabricant doit établir une déclaration des performances (DOP) et apposer le marquage CE. De cette façon, le fabriquant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les performances déclarées.

Application aux câbles électriques.

Pour les câbles, Le RPC concerne tout câble destiné à être intégré à des ouvrages de construction (installation fixe), y compris les bâtiments et les ouvrages de génie civil. Le RPC est applicable dès le 1er juillet 2016, et obligatoire depuis le 1er juillet 2017.

Les critères « C1 : Non propagateur de l’incendie » et « C2 : Non propagateur de la flamme » sont remplacés par 5 critères :

  • Non propagation de la flamme
  • Opacité des fumées
  • Gouttelettes enflammées
  • Dégagement de chaleur
  • Acidité

Suivant les performances atteintes lors de ces évaluations, les câbles sont définis par une suite d’indices qui permettent d’apprécier ses performances. Par exemple :  Cca – s1, d1, a1 ou B2ca – s1a, d1, a1.

Ces câbles seront identifiés par le marquage RPC. Par exemple :

Marquage RPC - CE - Euroclasses

Tableau de conversion des Euroclasses en classement C

Le passage au marquage RPC s’impose aux producteurs de câbles. Toutefois, les exigences réglementaires sur le comportement au feu des câbles des textes ERP et IGH qui s’imposent aux installateurs, font toujours référence au classement « C » défini par l’arrêté du 21 juillet 1994. Dans l’attente de la modification de ces textes, le tableau suivant permet la conversion des Euroclasses en classement « C ».

Tableau de conversion Euroclasses - Classement C

Ce tableau est extrait de l’Arrêté du 21 juillet 1994 modifié par l’Arrêté du 15 octobre 2014 (modalités transitoires d’utilisation des classes européennes de réaction au feu)

Quelques limitations :

  • Le tableau ne permet la « conversion » que du classement Euroclasses vers le classement « C ». Il ne permet pas de définir le classement Euroclasses d’un câble « C ».
  • Lorsque les exigences réglementaires utilisant la classification européenne de réaction au feu entreront en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cesseront d’être applicables.

Et la résistance au feu ?

La réaction  au feu concerne la manière dont le câble se comporte lorsqu’il brûle (Dégagement de fumée, de chaleur…) alors que la résistance au feu décrit la capacité d’un câble à assurer son service lorsqu’il est soumis à un feu.

La classification française actuelle (CR1 ou CR2) sera ultérieurement également remplacée par une nouvelle classification européenne P ou PH, avec l’indication en minutes de la durée de fonctionnement 30/60/90/120 mn. Ces caractéristiques sont particulièrement importantes, notamment pour l’éclairage de sécurité des issues de secours et l’alimentation en énergie de certains équipements.
Les Euroclasses ne prennent en compte que la réaction au feu.

Pour la résistance au feu, une norme produit harmonisée est en préparation, ainsi que la norme de classification correspondante EN 13501-3.

J.Rubio

Colonne montante – Rénovation totale de la colonne

[Mise à jour 2020]

Si la copropriété n’a pas revendiqué la propriété de la colonne montante, le 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques sera automatiquement transférée, gratuitement et sans conditions concernant l’état de la colonne, au réseau public d’électricité (Enedis dans 95% des cas)

Attention :

  • Si des travaux sont en cours et ne correspondent pas à un besoin relatif à l’exploitation de l’ouvrage, ils ne seront pas pris en charge par le gestionnaire du réseau public : Déplacement de la colonne à la demande d’un tiers par ex.
  • Suite au transfert, pour les travaux à venir les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du gestionnaire du réseau public. Le calendrier d’intervention sera défini par le gestionnaire du réseau public.
  • Le transfert ne porte que sur l’ouvrage électrique, les gaines techniques restent à la charge des copropriétés.
  • Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.

Si la copropriété a déjà revendiqué la propriété de la colonne montante, elle reste responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation. Le transfert de propriété est toujours possible, gratuitement, mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété. 

[Mise à jour 2019]

Les colonnes montantes mises en service après la publication de la
loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent de droit au réseau public de distribution d’électricité, sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse revendiquer sa propriété.
Pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ELAN, le syndicat des copropriétaires a deux ans à compter de la promulgation de la loi pour faire connaître au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété des ouvrages.
A défaut, au 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques est automatiquement transférée au réseau public d’électricité.
Le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.
En revanche, si la copropriété revendique la propriété de la colonne montante, elle devient responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.

Il faut donc vérifier auprès du syndicat des copropriétaires l’état actuel des démarches.

[Fin Mise à jour]

Colonne montante

Le temps nécessaire à l’établissement d’un dossier de rénovation d’une colonne montante collective ne doit pas être sous-estimé, son contenu technique impose une bonne connaissance de la norme NF C14-100 et du matériel agréé ENEDIS.

Statut de la colonne

La première action doit être de définir le statut de cette colonne vis à vis du réseau public.
La colonne montante fait partie du réseau ENEDIS (ex. ErDF) ou appartient-elle à la copropriété ?

Dossier technique ENEDIS

Si la colonne montante appartient à la copropriété, vous devrez établir un dossier technique ENEDIS pour lequel vous aurez besoin de réunir les documents suivants :

  • Un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec la localisation du projet
  • Un plan de masse de l’opération (échelle 1/200ème ou 1/500ème), avec mention de l’échelle et comprenant la position du coffret comprenant le coupe-circuit principal collectif (CCPC)
  • Des photos des ouvrages électriques (distributeurs, branchement)
  • Le dossier technique du projet de colonne :
    • Synoptique électrique du projet existant
    • Synoptique du nouveau projet
    • Les plan(s) de découpage des lots par niveau, le positionnement des différents points à desservir avec leur puissance de dimensionnement
    • Le tracé des canalisations électriques projetées (avec mention des autres ouvrages situés à proximité)
    • Le dossiers de calcul des colonnes électriques et des dérivations individuelles
    • Le dimensionnement et caractéristiques des colonnes et parois supportant les ouvrages
    • Liste du matériel employé (nature des conducteurs, distributeurs, appareillages, conduits, etc.) avec leur origine (nom du fabricant pour les matériels agréés par le distributeur)
    • L’emplacement des coupe-circuits principaux et des locaux de comptage
  • La nature du branchement
  • Le repérage des différents matériels et accessoires (points de livraison, distributeurs, etc.)
  • Le planning prévu de la réalisation des ouvrages jusqu’aux mises en service
  • Si nécessaire, la copie de l’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) accordée, en cours de validité ; le cas échéant le certificat de permis tacite ou de non-opposition dans le cas d’une déclaration préalable.

Dimensions de la gaine technique renfermant la colonne

Enfin, le dimensionnement de la gaine technique renfermant la colonne montante doit être étudiée avec soin. Les dimensions minimales intérieures doivent être respectées.

Pour exemple, la colonne la plus simple (Colonne unique, sans comptage à puissance surveillée Ex. Tarif Jaune) et la moins puissante (200 A): la largeur libre intérieure doit être d’au moins 73 cm, la profondeur libre de 30 cm, la largeur libre au passage de la porte de 60 cm.

Il est possible de réduire certaines de ces dimensions avec l’accord d’ENEDIS mais la largeur interne ne peut généralement pas être réduite à moins de 50 cm. Il est donc important de bien vérifier l’intégration de la gaine technique aux dimensions règlementaires à votre projet !

JRubio

Le Droit Souple appliqué aux véhicules électriques

vehicule-electrique

Guide Parcs de Stationnement (PS) de la Sécurité Civile

Le guide PS édité par Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est une application concrète de droit souple.

Sur la base les 24 recommandation de la mission PS qui a réuni plus de 130 acteurs pendant un an, du 12 juin 2014 au 12 juin 2015, ce guide précise les attendus et les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public et recommande un certain nombre de préconisations, réputées conformes aux objectifs de la réglementation, sans se limiter aux moyens prévus par les textes, suivant le principe du droit souple. En accord avec ce principe, ce guide ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables et ne reprend pas l’intégralité des obligations prévues par les textes, ce qui ne manquera pas de perturber dans un premier temps les personnes chargés de la validation juridique/règlementaire de ces installations.

Installations de recharge des véhicules électriques (IRVE), une mise à jour nécessaire.

Notre connaissance du véhicule électrique, sa technologie, son usage, se modifie chaque jour. Lors des premières réflexions sur les conditions d’installation de VE dans les pars de stationnements couverts ce type de véhicule était peu répandu, son usage était pour beaucoup de l’ordre de « l’expérimentation ». Les installations de recharge étaient des moyens de communication sur les valeurs écologistes du promoteur, leur utilisation étant généralement impossible faute à l’incompatibilité des prises électriques et à l’inexistence de véhicules électriques personnels.

Aujourd’hui, l’usage des VE sort discrètement de la confidentialité et les usages et les services se définissent plus clairement. Pour que les exigences de sécurité incendie restent adaptées et ne deviennent pas un obstacle au développement fragile de ces technologies, une mise à jour du cahier des charges VE 2012 de la Commission centrale de sécurité (CCS) s’imposait. Le non-renouvellement par le Premier ministre de la CCS en juin 2014 a conduit à la mise en place de nouvelles procédures basées sur le principe du droit souple. En Juin 2015, sur la base de l’expérience des acteurs de la sécurité incendie, des usages concrets constatés par les exploitants, des besoins de nouveaux services de location, dans le cadre de la mission PS, la DGSCGC a proposé plusieurs recommandations spécifique aux IRVE. La procédure de droit souple permettra à l’avenir un renouvellement plus régulier des exigences de sécurité incendie.

Recommandations applicables aux Installations de recharge des véhicules électriques

Le cahier des charges du 2 février 2012 est caduque.
Le premier point est d’ordre pratique. Afin de réunir toutes les dispositions concernant les parcs de stationnement couverts ouverts au public sur un seul et même support, le cahier des charges de Commission Centrale de Sécurité du 2 février 2012 a été transposé dans son intégralité dans le guide de préconisations. Par conséquent, la version du cahier des charges du 2 février 2012 est caduque.

Les flottes captives des véhicules de petit gabarit sont libérées des exigences s’appliquant aux VE.
Les IRVE(s) exclusivement dédiées aux flottes captives des véhicules de petit gabarit de type, vélo, triporteur, scooter ou quadricycle, dont la puissance de la batterie est inférieure ou égale à 10 kWh ne sont pas concernées par ces préconisations.

Rappel !
Les infrastructures de charge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.

La protection par extinction automatique à eau lève toutes les limites de nombre et de puissance des IRVE d’un compartiment.
Les compartiments équipés d’une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkler ou brouillard d’eau ne sont pas limités en puissance maximum cumulée et en nombre de points de charge.

La vérification par la CSS des nouvelles installations  sera réalisée dans le cadre des visites périodiques.
L’installation est vérifiée dans le cadre des contrôles par les commission de sécurité, prévus, à l’article PS 33. L’aménagement d’IRVE(s) n’entraîne pas le passage d’une commission de sécurité, la conformité de l’installation est vérifiée au moment de la visite périodique.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

Le droit souple appliqué à la réglementation incendie.

droit souple pour la sécurité incendie

Le droit souple appliqué à la sécurité incendie.

Le terme « droit souple » semble être un oxymore, pourtant il désigne une méthode visant à produire rapidement des textes réglementaires évolutifs. On dit qu’un texte crée du droit souple lorsqu’il donne des indications et de bonnes pratiques sans poser d’obligation juridiquement sanctionnée. Pour être appliqué sans la contrainte de sanction, le droit souple doit être élaboré dans la transparence, en associant les parties prenantes pour pouvoir susciter leur adhésion.

En juin 2014, le non-renouvellement par le Premier ministre de la Commission centrale de sécurité (CCS) a conduit à la mise en place de nouvelles procédures.

La dissolution de la CCS, la volonté de simplification et d’allégement normatif, le gel de la réglementation, ont conduit le Bureau de la réglementation incendie et des risques courants (Brirc) du ministère de l’Intérieur à recourir au droit « souple » pour moderniser la réglementation incendie. Des « missions » ont été organisées sur des thématiques larges pour poser un diagnostic et proposer des recommandations d’évolutions des textes en vigueur et à recueillir les bonnes pratiques.

Les rédacteurs en mode Mission

Des missions ont été organisées, sur des thèmes précis, avec un calendrier de développement court (12 mois) pour donner une dynamique à la réflexion et assurer une production rapide. Des visites sur site, des réunions avec les exploitants, les services de sécurités, les entreprises, les bureaux d’études et les organismes de contrôle, ont permis d’établir une synthèse des besoins et des moyens faisant consensus.

Ce travail collectif piloté par le Brirc conduit à l’édition de recueils de propositions d’évolution réglementaires et de bonnes pratiques formant un texte évolutif destiné à maintenir un niveau de sécurité constant.

Ces guides sont proposées dans le cadre du droit souple, au sens dans lequel le Conseil d’État l’a introduit en 2013. À ce jour, 2 guides ont été publiés :

• La mission M : Sous l’effet des modifications des modes de consommations et des technologies nouvelles, l’activité des magasins et des centres commerciaux (type M) a beaucoup évolué ces vingt dernières années. De ce fait, chaque nouveau projet fait l’objet de nombreuses demandes de dérogations visant à adapter les exigences du type M aux besoins actuels des commerçants. Ces demandes étant traitées de façon hétérogène, la filière est confrontée à des difficultés pour développer de nouveaux projets. La modernisation du texte était donc nécessaire pour quitter le traitement dérogatoire.

L’édition initiale du guide de préconisations M a été publiée en 2015.

• La mission PS : Par son ampleur, sa durée et le nombre de personnels engagés, l’incendie du parking place Vendôme en 2012 a mis en évidence l’évolution du risque dans les parcs de stationnement couverts (matériaux des véhicules, nouvelles énergies, activités connexes). Ce constat à mener à la constitution en 2015 de la mission PS afin de moderniser l’approche de la sécurité incendie des parcs.

L’édition initiale du guide de préconisations PS a été publiée en 2016.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

NFC15-100 – Amendement A5

Classeur Violet

L’amendement 5 à la NF C 15-100 est paru le 27/06/2015.

La norme NF C 15-100 est une norme d’installation relative aux installations électriques à basse tension. Son application est obligatoire dans les bâtiments d’habitation à la suite de l’arrêté du 22 octobre 1969.

Les dispositions du nouvel amendement s’appliquent aux ouvrages dont la date de demande de permis de construire, la date de déclaration préalable de construction, la date de signature de marché, la date d’accusé de réception de commande du marché, sont postérieures au 27 novembre 2015.

L’amendement A5 du 27/06/2015 apporte les modifications suivantes :

La partie 7-701 «Locaux contenant une baignoire ou une douche» n’est plus applicable aux locaux d’habitation. Sa portée est donc limitée aux établissement tel que les ERP, les ERT,…
Les parties 7-771 «locaux d’habitation» et 7-772 «parties communes des immeubles collectifs d’habitation» sont transférées dans le nouveau titre 10 «Installations électriques à basse tension, dans les bâtiments d’habitation».

Le Titre 10 – « Locaux d’habitation » est créé.

Ce titre est composé de deux parties :
La partie 10.1 : « Installations électriques à basse tension dans les parties intérieures des logements et parties privatives situées dans les parties communes».
Cette partie reprend le contenu de la partie 7-701 relatif aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les installations des salles de bains sont désormais réglées par 2 chapitres différents selon la nature de l’établissement : La partie 7-701 pour les établissement tel que les ERP, les ERT et la partie 10.1 pour les logements.
Cette partie fixe de nouveaux quantitatifs pour les matériels et appareillages électriques.
La partie 10.2 : « Installations électriques à basse tension dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ».

Le Titre 11 – « Réseaux et tableaux de communication dans les locaux d’habitation » est créé.

Les fiches d’interprétation F24, F25 et F28 et le rectificatif d’octobre 2010 sont intégrés dans cet amendement.

Les fiches d’interprétation F11, F15, F17, F21, F22, F23, F26, F27 restent applicables et seront intégrées lors d’une prochaine révision.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com