Sapiteur ? Définition !

Sapiteur Expertise judiciaire

Sapiteur, du latin sapere, savoir.

Désigne un « sachant »(une personne qui sait).
Il est souvent employé d’une manière extensive pour désigner un technicien.

Au cours d’une instruction, il est fréquent qu’un juge fasse appel à un expert « afin de l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait » qui requiert ses compétences (Code de procédure civile, art. 232). Toutefois, lorsque l’expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n’est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur (Code de procédure civile, art. 278).

Le sapiteur est un spécialiste dans un domaine bien précis qui fournira à l’expert judiciaire les connaissances, qui sont hors de sa compétence. Il intervient uniquement sur un point précis de la mission de l’expert. Le sapiteur est présent dans les actes procéduraux de l’expertise sous l’autorité de l’expert. Exemple : en matière de droit de la construction, en cas de désordres concernant les installations électriques, l’expert judiciaire sollicitera l’avis d’un sapiteur électricien.

Son lien avec l’expert s’analyse en une convention de droit privé s’apparentant à la prestation de service. C’est à l’expert seul qu’il incombe de le rémunérer. A cette fin, l’expert informera la juridiction du recours à un sapiteur et sollicitera le versement d’une provision complémentaire correspondant à la rémunération estimée de celui-ci.


Code de procédure civile

Chapitre V : Mesures d’instruction exécutées par un technicien.
Section I : Dispositions communes.

Article 232
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. »

Section IV : L’expertise.
Sous-section II : Les opérations d’expertise.

Article 278
« L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. »
« Si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier. »
« Lorsque l’expert s’est fait assister dans l’accomplissement de sa mission en application de l’article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. »

Article 278-1
«  L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »

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