Archives de catégorie : Logement

Colonnes montantes : Transfert de propriété.

Le transfert de propriété, c’est maintenant !

Les colonnes montantes mises en service après la publication de la
loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent de droit au réseau public de distribution d’électricité, sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse revendiquer sa propriété.
Pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ELAN, le syndicat des copropriétaires a deux ans à compter de la promulgation de la loi pour faire connaître au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété des ouvrages.
Si la copropriété n’a pas revendiqué la propriété de la colonne montante, le 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques est automatiquement transférée au réseau public d’électricité. (Enedis dans 95% des cas)
Le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.

Limites

  • Si des travaux sont en cours et ne correspondent pas à un besoin relatif à l’exploitation de l’ouvrage, ils ne seront pas pris en charge par le gestionnaire du réseau public : Déplacement de la colonne à la demande d’un tiers par ex.
  • Suite au transfert, pour les travaux à venir, les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du gestionnaire du réseau public. Le calendrier d’intervention sera défini par le gestionnaire du réseau public.
  • Le transfert ne porte que sur l’ouvrage électrique, les gaines techniques restent à la charge des copropriétés.
  • Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.

Transfert après revendication de propriété

Si la copropriété a déjà revendiqué la propriété de la colonne montante, elle reste responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.
Le transfert de propriété est toujours possible, gratuitement, mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété. 

Colonne montante – Rénovation totale de la colonne

[Mise à jour 2020]

Si la copropriété n’a pas revendiqué la propriété de la colonne montante, le 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques sera automatiquement transférée, gratuitement et sans conditions concernant l’état de la colonne, au réseau public d’électricité (Enedis dans 95% des cas)

Attention :

  • Si des travaux sont en cours et ne correspondent pas à un besoin relatif à l’exploitation de l’ouvrage, ils ne seront pas pris en charge par le gestionnaire du réseau public : Déplacement de la colonne à la demande d’un tiers par ex.
  • Suite au transfert, pour les travaux à venir les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du gestionnaire du réseau public. Le calendrier d’intervention sera défini par le gestionnaire du réseau public.
  • Le transfert ne porte que sur l’ouvrage électrique, les gaines techniques restent à la charge des copropriétés.
  • Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.

Si la copropriété a déjà revendiqué la propriété de la colonne montante, elle reste responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation. Le transfert de propriété est toujours possible, gratuitement, mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété. 

[Mise à jour 2019]

Les colonnes montantes mises en service après la publication de la
loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent de droit au réseau public de distribution d’électricité, sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse revendiquer sa propriété.
Pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ELAN, le syndicat des copropriétaires a deux ans à compter de la promulgation de la loi pour faire connaître au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété des ouvrages.
A défaut, au 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques est automatiquement transférée au réseau public d’électricité.
Le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.
En revanche, si la copropriété revendique la propriété de la colonne montante, elle devient responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.

Il faut donc vérifier auprès du syndicat des copropriétaires l’état actuel des démarches.

[Fin Mise à jour]

Colonne montante

Le temps nécessaire à l’établissement d’un dossier de rénovation d’une colonne montante collective ne doit pas être sous-estimé, son contenu technique impose une bonne connaissance de la norme NF C14-100 et du matériel agréé ENEDIS.

Statut de la colonne

La première action doit être de définir le statut de cette colonne vis à vis du réseau public.
La colonne montante fait partie du réseau ENEDIS (ex. ErDF) ou appartient-elle à la copropriété ?

Dossier technique ENEDIS

Si la colonne montante appartient à la copropriété, vous devrez établir un dossier technique ENEDIS pour lequel vous aurez besoin de réunir les documents suivants :

  • Un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec la localisation du projet
  • Un plan de masse de l’opération (échelle 1/200ème ou 1/500ème), avec mention de l’échelle et comprenant la position du coffret comprenant le coupe-circuit principal collectif (CCPC)
  • Des photos des ouvrages électriques (distributeurs, branchement)
  • Le dossier technique du projet de colonne :
    • Synoptique électrique du projet existant
    • Synoptique du nouveau projet
    • Les plan(s) de découpage des lots par niveau, le positionnement des différents points à desservir avec leur puissance de dimensionnement
    • Le tracé des canalisations électriques projetées (avec mention des autres ouvrages situés à proximité)
    • Le dossiers de calcul des colonnes électriques et des dérivations individuelles
    • Le dimensionnement et caractéristiques des colonnes et parois supportant les ouvrages
    • Liste du matériel employé (nature des conducteurs, distributeurs, appareillages, conduits, etc.) avec leur origine (nom du fabricant pour les matériels agréés par le distributeur)
    • L’emplacement des coupe-circuits principaux et des locaux de comptage
  • La nature du branchement
  • Le repérage des différents matériels et accessoires (points de livraison, distributeurs, etc.)
  • Le planning prévu de la réalisation des ouvrages jusqu’aux mises en service
  • Si nécessaire, la copie de l’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) accordée, en cours de validité ; le cas échéant le certificat de permis tacite ou de non-opposition dans le cas d’une déclaration préalable.

Dimensions de la gaine technique renfermant la colonne

Enfin, le dimensionnement de la gaine technique renfermant la colonne montante doit être étudiée avec soin. Les dimensions minimales intérieures doivent être respectées.

Pour exemple, la colonne la plus simple (Colonne unique, sans comptage à puissance surveillée Ex. Tarif Jaune) et la moins puissante (200 A): la largeur libre intérieure doit être d’au moins 73 cm, la profondeur libre de 30 cm, la largeur libre au passage de la porte de 60 cm.

Il est possible de réduire certaines de ces dimensions avec l’accord d’ENEDIS mais la largeur interne ne peut généralement pas être réduite à moins de 50 cm. Il est donc important de bien vérifier l’intégration de la gaine technique aux dimensions règlementaires à votre projet !

JRubio

Logements Collectifs – A qui appartiennent les colonnes montantes ?

Colonne montante

A qui appartiennent les colonnes montantes ?

C’est une question récurrente des syndics de logements collectifs anciens. Lorsque l’état de la colonne montante « EDF » – celle qui distribue tout les branchements des logements- est trop dégradé pour assurer un service sûr et que son remplacement s’impose, la question de la propriété de cet ouvrage s’impose.

Cette colonne étant exploitée exclusivement par le distributeur public, sa propriété lui est généralement attribuée de façon intuitive.

Une question d’histoire !

Or, l’histoire du développement des installation électrique en décide autrement. Dans les premier temps, la distribution électrique dans les immeubles était un choix du propriétaire. La distribution dans l’immeuble était réalisée et maintenue par le propriétaire. En contre-partie de la mise à disposition du branchement électrique le propriétaire percevait une redevance.

Les nationalisations de 1946 et les travaux de renforcement du réseau de 1955 ont mis fin à la redevance et ont imposé l’exploitation de ces ouvrages par le distributeur public en échange de leurs rétrocession au service public. Ce principe est confirmé en 1992: Les colonnes sont exploitées exclusivement par le distributeur public, la propriétaire reste en charge de la maintenance et de son renouvellement, à moins qu’il ne fasse abandon de ses droits sur lesdites canalisations au concessionnaire.

Il résulte de l’application de ces différents textes et du choix individuels de rétrocession des propriétaires des situations où la colonne montante est en ou hors concession ERDF.

Sauf à présenter un document prouvant la rétrocession des ouvrage au distributeur public et dispositions locales particulières, il est d’usage d’attribuer la propriété de ces colonnes au distributeur pour les immeubles construits après 1955 à Paris intra-muros et après 1992 pour les autres ouvrages.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com