[Mise à jour 2020]
Si la copropriété n’a pas revendiqué la propriété de la colonne montante, le 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques sera automatiquement transférée, gratuitement et sans conditions concernant l’état de la colonne, au réseau public d’électricité (Enedis dans 95% des cas)
Attention :
- Si des travaux sont en cours et ne correspondent pas à un besoin relatif à l’exploitation de l’ouvrage, ils ne seront pas pris en charge par le gestionnaire du réseau public : Déplacement de la colonne à la demande d’un tiers par ex.
- Suite au transfert, pour les travaux à venir les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du gestionnaire du réseau public. Le calendrier d’intervention sera défini par le gestionnaire du réseau public.
- Le transfert ne porte que sur l’ouvrage électrique, les gaines techniques restent à la charge des copropriétés.
- Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.
Si la copropriété a déjà revendiqué la propriété de la colonne montante, elle reste responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation. Le transfert de propriété est toujours possible, gratuitement, mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété.
[Mise à jour 2019]
Les colonnes montantes mises en service après la publication de la
loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent de droit au réseau public de distribution d’électricité, sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse revendiquer sa propriété.
Pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ELAN, le syndicat des copropriétaires a deux ans à compter de la promulgation de la loi pour faire connaître au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété des ouvrages.
A défaut, au 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques est automatiquement transférée au réseau public d’électricité.
Le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.
En revanche, si la copropriété revendique la propriété de la colonne montante, elle devient responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.
Il faut donc vérifier auprès du syndicat des copropriétaires l’état actuel des démarches.
[Fin Mise à jour]
Le temps nécessaire à l’établissement d’un dossier de rénovation d’une colonne montante collective ne doit pas être sous-estimé, son contenu technique impose une bonne connaissance de la norme NF C14-100 et du matériel agréé ENEDIS.
Statut de la colonne
La première action doit être de définir le statut de cette colonne vis à vis du réseau public.
La colonne montante fait partie du réseau ENEDIS (ex. ErDF) ou appartient-elle à la copropriété ?
Dossier technique ENEDIS
Si la colonne montante appartient à la copropriété, vous devrez établir un dossier technique ENEDIS pour lequel vous aurez besoin de réunir les documents suivants :
- Un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec la localisation du projet
- Un plan de masse de l’opération (échelle 1/200ème ou 1/500ème), avec mention de l’échelle et comprenant la position du coffret comprenant le coupe-circuit principal collectif (CCPC)
- Des photos des ouvrages électriques (distributeurs, branchement)
- Le dossier technique du projet de colonne :
- Synoptique électrique du projet existant
- Synoptique du nouveau projet
- Les plan(s) de découpage des lots par niveau, le positionnement des différents points à desservir avec leur puissance de dimensionnement
- Le tracé des canalisations électriques projetées (avec mention des autres ouvrages situés à proximité)
- Le dossiers de calcul des colonnes électriques et des dérivations individuelles
- Le dimensionnement et caractéristiques des colonnes et parois supportant les ouvrages
- Liste du matériel employé (nature des conducteurs, distributeurs, appareillages, conduits, etc.) avec leur origine (nom du fabricant pour les matériels agréés par le distributeur)
- L’emplacement des coupe-circuits principaux et des locaux de comptage
- La nature du branchement
- Le repérage des différents matériels et accessoires (points de livraison, distributeurs, etc.)
- Le planning prévu de la réalisation des ouvrages jusqu’aux mises en service
- Si nécessaire, la copie de l’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) accordée, en cours de validité ; le cas échéant le certificat de permis tacite ou de non-opposition dans le cas d’une déclaration préalable.
Dimensions de la gaine technique renfermant la colonne
Enfin, le dimensionnement de la gaine technique renfermant la colonne montante doit être étudiée avec soin. Les dimensions minimales intérieures doivent être respectées.
Pour exemple, la colonne la plus simple (Colonne unique, sans comptage à puissance surveillée Ex. Tarif Jaune) et la moins puissante (200 A): la largeur libre intérieure doit être d’au moins 73 cm, la profondeur libre de 30 cm, la largeur libre au passage de la porte de 60 cm.
Il est possible de réduire certaines de ces dimensions avec l’accord d’ENEDIS mais la largeur interne ne peut généralement pas être réduite à moins de 50 cm. Il est donc important de bien vérifier l’intégration de la gaine technique aux dimensions règlementaires à votre projet !
JRubio