Colonnes montantes : Transfert de propriété.

Le transfert de propriété, c’est maintenant !

Les colonnes montantes mises en service après la publication de la
loi ELAN du 23 novembre 2018 appartiennent de droit au réseau public de distribution d’électricité, sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse revendiquer sa propriété.
Pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ELAN, le syndicat des copropriétaires a deux ans à compter de la promulgation de la loi pour faire connaître au gestionnaire de réseau sa volonté de garder la pleine propriété des ouvrages.
Si la copropriété n’a pas revendiqué la propriété de la colonne montante, le 23 novembre 2020 la propriété des colonnes montantes électriques est automatiquement transférée au réseau public d’électricité. (Enedis dans 95% des cas)
Le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.

Limites

  • Si des travaux sont en cours et ne correspondent pas à un besoin relatif à l’exploitation de l’ouvrage, ils ne seront pas pris en charge par le gestionnaire du réseau public : Déplacement de la colonne à la demande d’un tiers par ex.
  • Suite au transfert, pour les travaux à venir, les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du gestionnaire du réseau public. Le calendrier d’intervention sera défini par le gestionnaire du réseau public.
  • Le transfert ne porte que sur l’ouvrage électrique, les gaines techniques restent à la charge des copropriétés.
  • Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.

Transfert après revendication de propriété

Si la copropriété a déjà revendiqué la propriété de la colonne montante, elle reste responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.
Le transfert de propriété est toujours possible, gratuitement, mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété. 

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