Le droit souple appliqué à la réglementation incendie.

droit souple pour la sécurité incendie

Le droit souple appliqué à la sécurité incendie.

Le terme « droit souple » semble être un oxymore, pourtant il désigne une méthode visant à produire rapidement des textes réglementaires évolutifs. On dit qu’un texte crée du droit souple lorsqu’il donne des indications et de bonnes pratiques sans poser d’obligation juridiquement sanctionnée. Pour être appliqué sans la contrainte de sanction, le droit souple doit être élaboré dans la transparence, en associant les parties prenantes pour pouvoir susciter leur adhésion.

En juin 2014, le non-renouvellement par le Premier ministre de la Commission centrale de sécurité (CCS) a conduit à la mise en place de nouvelles procédures.

La dissolution de la CCS, la volonté de simplification et d’allégement normatif, le gel de la réglementation, ont conduit le Bureau de la réglementation incendie et des risques courants (Brirc) du ministère de l’Intérieur à recourir au droit « souple » pour moderniser la réglementation incendie. Des « missions » ont été organisées sur des thématiques larges pour poser un diagnostic et proposer des recommandations d’évolutions des textes en vigueur et à recueillir les bonnes pratiques.

Les rédacteurs en mode Mission

Des missions ont été organisées, sur des thèmes précis, avec un calendrier de développement court (12 mois) pour donner une dynamique à la réflexion et assurer une production rapide. Des visites sur site, des réunions avec les exploitants, les services de sécurités, les entreprises, les bureaux d’études et les organismes de contrôle, ont permis d’établir une synthèse des besoins et des moyens faisant consensus.

Ce travail collectif piloté par le Brirc conduit à l’édition de recueils de propositions d’évolution réglementaires et de bonnes pratiques formant un texte évolutif destiné à maintenir un niveau de sécurité constant.

Ces guides sont proposées dans le cadre du droit souple, au sens dans lequel le Conseil d’État l’a introduit en 2013. À ce jour, 2 guides ont été publiés :

• La mission M : Sous l’effet des modifications des modes de consommations et des technologies nouvelles, l’activité des magasins et des centres commerciaux (type M) a beaucoup évolué ces vingt dernières années. De ce fait, chaque nouveau projet fait l’objet de nombreuses demandes de dérogations visant à adapter les exigences du type M aux besoins actuels des commerçants. Ces demandes étant traitées de façon hétérogène, la filière est confrontée à des difficultés pour développer de nouveaux projets. La modernisation du texte était donc nécessaire pour quitter le traitement dérogatoire.

L’édition initiale du guide de préconisations M a été publiée en 2015.

• La mission PS : Par son ampleur, sa durée et le nombre de personnels engagés, l’incendie du parking place Vendôme en 2012 a mis en évidence l’évolution du risque dans les parcs de stationnement couverts (matériaux des véhicules, nouvelles énergies, activités connexes). Ce constat à mener à la constitution en 2015 de la mission PS afin de moderniser l’approche de la sécurité incendie des parcs.

L’édition initiale du guide de préconisations PS a été publiée en 2016.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

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