Nous avons achevé le dépouillement de l’enquête publique sur le projet de norme NF C 15-100 !
Le travail de plusieurs années que nous avons mené dans les différents groupes de travail et au sein de la commission U15 vont enfin déboucher sur la publication d’une nouvelle édition de la norme NFC15-100 prévue pour le second semestre 2024.

Les objectifs de cette nouvelle édition étaient essentiellement l’harmonisation avec les règles européennes et internationales, l’efficacité énergétique et la prise en compte de l’évolution des techniques et des pratiques de conception et de mise en œuvre.
En vrac et non exhaustif :

• Modification des valeurs de tension en TBTS et TBTP permettant de se dispenser de la protection contre les contacts directs
• Intégration des câbles Euroclasse
• Intégration des dispositifs de détection des défauts d’arc (DPDA/DFDD)
• Révision des dispositions de protection des conducteurs en parallèle
• Refonte des mesures de limitation des perturbations CEM
• Mise à jour des tableaux précisant les normes et les caractéristiques des conducteurs et câbles
• Interdiction d’utiliser des câbles C3 ou Fca
• Adoption des modes de poses de l’IEC
• Regroupement des modes de pose par méthodes de référence et nouveau tableau de courants admissibles
• Mise à jour des règles de dimensionnement du conducteur neutre
• Introduction du DDR de type F
• Introduction du suivi de l’évolution du courant résiduel par un RCM (Residual Current Monitor)
• Création d’un article exclusivement dédié aux luminaires et installations d’éclairage
• Intégration des règles relatives aux GE et aux ASI
• Introduction de règles dédiées aux modules d’alimentation et de recharge, dont les ports USB.
• La norme NF C15-100 de 2002/2015 publiée sous la forme d’un texte unique sera remplacée par une nouvelle édition organisée en plusieurs volumes :
• – Le premier volume : C15-100-1 : Exigences générales, regroupant les parties de 1 à 6.
• – Une série de volumes NF C 15-100-7 : Règles particulières pour les installations et emplacements spéciaux, chaque emplacement spécial faisant l’objet d’une norme dédiée.
• – Le volume NF C 15-100-8-1 : Efficacité énergétique ;
• – Le volume NF C 15-100-10 : Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation.

La norme NF C 14-100 de février 2008 est remplacée par l’édition homologuée en Juillet 2021.
Les dispositions de cette nouvelle norme NF C14-100 sont applicables aux ouvrages dont la date :
– de dépôt de demande de permis de construire
– ou à défaut la date de déclaration préalable de construction
– ou à défaut la date de signature du marché
– ou à défaut la date d’accusé de réception de commande
est postérieure de 6 mois par rapport à la date d’homologation, soit en janvier 2022.

Au chapitre des nouveautés on note particulièrement :
Les appareils de comptage communicants.
Les différents modes d’injection d’énergie électrique intégrant l’autoconsommation.
Le raccordement des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques.
Ce dernier point modifie le dimensionnement des puissance de raccordement en intégrant les exigences des articles R.111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, relatif au pré-équipement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques dans les bâtiments neufs.

La norme NF C 17-200 des éditions de 1987 à 1997 avaient pour objectif les « Installations d’éclairage public », celle de 2007 les « Installations d’éclairage extérieur ». Le développement des installations extérieures telles que les  bornes de recharge pour véhicules électriques et les fontaines urbaines, imposait une mise à jour de cette norme.

L’édition de 2016 de la C 17-200 s’intitule « Installations électriques extérieures » et est applicable depuis le 24 mars 2017.

Une nouvelle rédaction

Autrefois limitée aux installations d’éclairage public et à l’éclairage des voies privées accessibles au public, la norme NF C 17-200 « installations électriques extérieures » voit son domaine d’application redéfini et élargi.

On notera l’extension de son périmètre aux installations électriques alimentées à partir d’installations extérieures telles que les Infrastructures de recharge de véhicules électriques, les installations de vidéosurveillance, les coffrets permanents de prises de courant pour foires et marchés, les installations de contrôles routiers, les fontaines urbaines…

Pour ce qui concerne son domaine initial -l’éclairage public- la nouvelle rédaction du domaine d’application introduit une nuance qui a son importance : les installations d’éclairage des voies publiques et privées sont désormais visées par la norme NF C 17-200. A la lecture de ce domaine d’application, on peut être tenté d’appliquer ce texte à toutes les installations d’éclairage extérieures, au moindre luminaire installé en applique murale extérieure. Il est donc important de prendre en compte les limites du domaine d’application (art. 113) pour ne pas outrepasser les objectifs de ce texte.

Ainsi, bien qu’implantées à l’extérieur, les installations de luminaires et matériels électriques fixés sur l’extérieur des bâtiments et alimentés directement de l’intérieur de ces bâtiments à partir d’une installation respectant la NF C 15-100 ne sont pas soumises à ces exigences.

Norme d’application obligatoire, Certificat de conformité CONSUEL

Par référence à l’arrêté du 19 avril 2012, la norme NF C 17-200 est d’application obligatoire. Les installations électriques relevant du domaine d’application de la NF C 17-200 doivent faire l’objet d’une attestation de conformité CONSUEL préalablement à sa mise en service par le distributeur d’énergie. Le dossier CONSUEL doit être composé d’un attestation de contrôle AC VERTE et des rapports d’examen des installations électriques DRE157, DRE162 et du DRE 152A si une partie de l’installation est en Haute Tension.

 

Domaine d’application de la Norme NF-C 17-200 (2016)

la Norme NF-C 17-200 (2016) s’applique aux INSTALLATIONS ELECTRIQUES extérieures permanentes ou temporaires telles que :

Les installations d’ECLAIRAGE EXTERIEUR BASSE TENSION (BT) et HAUTE TENSION (HTA-EP) :

• des voies publiques et privées (par exemple, lotissements, voies des établissements industriels et commerciaux) ;
• des parcs et jardins à l’exclusion de ceux des bâtiments individuels à usage d’habitation ;
• des stades, terrains de sport (éclairage sur poteaux) ;
• des parcs de stationnement en plein air et indépendants du bâtiment ;

Le BALISAGE LUMINEUX des voies privées et publiques ;

Le MOBILIER URBAIN ;

Les installations de REGULATION DU TRAFIC ROUTIER, y compris la signalisation de chantier, les feux de balisage et d’alerte ;

Les EDICULES DE LA VOIE PUBLIQUE ;

Les installations d’ILLUMINATION PERMANENTE de l’espace public (mise en valeur patrimoniale) ;

Les CANDELABRES situés dans un espace couvert mais à l’air libre (par exemple, Quai de Gare couvert) ;

Les installations de vidéo-protection et/ou de vidéosurveillance alimentées à partir d’installations extérieures ;

Les dispositifs de contrôles routiers alimentés à partir d’installations d’ECLAIRAGE EXTERIEUR ou d’installations de panneaux lumineux ;

Les INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) alimentées à partir d’installations extérieures ;

Les enseignes alimentées à partir d’installations extérieures BT ;

Les coffrets permanents de prises de courant (par exemple, marchés, évènementiel) ;

Les installations d’illumination par guirlandes et motifs lumineux ;

Les installations des BASSINS et FONTAINES SECHES;

L’installation d’ECLAIRAGE intégrée aux socles de prises de courant, des campings, marinas, ports de plaisance, etc.

Exclusion du domaine d’application de la Norme NF-C17-200 (2016)

Sont exclus les carrefours à feux qui font l’objet de la norme NF EN 50556 et des normes NF P 99-050 et P 99-060 et le balisage lumineux des aérodromes qui relèvent des recommandations de la Direction Générale de l’Aviation Civile.