Le Droit Souple appliqué aux véhicules électriques

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Guide Parcs de Stationnement (PS) de la Sécurité Civile

Le guide PS édité par Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est une application concrète de droit souple.

Sur la base les 24 recommandation de la mission PS qui a réuni plus de 130 acteurs pendant un an, du 12 juin 2014 au 12 juin 2015, ce guide précise les attendus et les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public et recommande un certain nombre de préconisations, réputées conformes aux objectifs de la réglementation, sans se limiter aux moyens prévus par les textes, suivant le principe du droit souple. En accord avec ce principe, ce guide ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables et ne reprend pas l’intégralité des obligations prévues par les textes, ce qui ne manquera pas de perturber dans un premier temps les personnes chargés de la validation juridique/règlementaire de ces installations.

Installations de recharge des véhicules électriques (IRVE), une mise à jour nécessaire.

Notre connaissance du véhicule électrique, sa technologie, son usage, se modifie chaque jour. Lors des premières réflexions sur les conditions d’installation de VE dans les pars de stationnements couverts ce type de véhicule était peu répandu, son usage était pour beaucoup de l’ordre de « l’expérimentation ». Les installations de recharge étaient des moyens de communication sur les valeurs écologistes du promoteur, leur utilisation étant généralement impossible faute à l’incompatibilité des prises électriques et à l’inexistence de véhicules électriques personnels.

Aujourd’hui, l’usage des VE sort discrètement de la confidentialité et les usages et les services se définissent plus clairement. Pour que les exigences de sécurité incendie restent adaptées et ne deviennent pas un obstacle au développement fragile de ces technologies, une mise à jour du cahier des charges VE 2012 de la Commission centrale de sécurité (CCS) s’imposait. Le non-renouvellement par le Premier ministre de la CCS en juin 2014 a conduit à la mise en place de nouvelles procédures basées sur le principe du droit souple. En Juin 2015, sur la base de l’expérience des acteurs de la sécurité incendie, des usages concrets constatés par les exploitants, des besoins de nouveaux services de location, dans le cadre de la mission PS, la DGSCGC a proposé plusieurs recommandations spécifique aux IRVE. La procédure de droit souple permettra à l’avenir un renouvellement plus régulier des exigences de sécurité incendie.

Recommandations applicables aux Installations de recharge des véhicules électriques

Le cahier des charges du 2 février 2012 est caduque.
Le premier point est d’ordre pratique. Afin de réunir toutes les dispositions concernant les parcs de stationnement couverts ouverts au public sur un seul et même support, le cahier des charges de Commission Centrale de Sécurité du 2 février 2012 a été transposé dans son intégralité dans le guide de préconisations. Par conséquent, la version du cahier des charges du 2 février 2012 est caduque.

Les flottes captives des véhicules de petit gabarit sont libérées des exigences s’appliquant aux VE.
Les IRVE(s) exclusivement dédiées aux flottes captives des véhicules de petit gabarit de type, vélo, triporteur, scooter ou quadricycle, dont la puissance de la batterie est inférieure ou égale à 10 kWh ne sont pas concernées par ces préconisations.

Rappel !
Les infrastructures de charge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.

La protection par extinction automatique à eau lève toutes les limites de nombre et de puissance des IRVE d’un compartiment.
Les compartiments équipés d’une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkler ou brouillard d’eau ne sont pas limités en puissance maximum cumulée et en nombre de points de charge.

La vérification par la CSS des nouvelles installations  sera réalisée dans le cadre des visites périodiques.
L’installation est vérifiée dans le cadre des contrôles par les commission de sécurité, prévus, à l’article PS 33. L’aménagement d’IRVE(s) n’entraîne pas le passage d’une commission de sécurité, la conformité de l’installation est vérifiée au moment de la visite périodique.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

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