L’amendement 5 à la NF C 15-100 est paru le 27/06/2015.
La norme NF C 15-100 est une norme d’installation relative aux installations électriques à basse tension. Son application est obligatoire dans les bâtiments d’habitation à la suite de l’arrêté du 22 octobre 1969.
Les dispositions du nouvel amendement s’appliquent aux ouvrages dont la date de demande de permis de construire, la date de déclaration préalable de construction, la date de signature de marché, la date d’accusé de réception de commande du marché, sont postérieures au 27 novembre 2015.
L’amendement A5 du 27/06/2015 apporte les modifications suivantes :
La partie 7-701 «Locaux contenant une baignoire ou une douche» n’est plus applicable aux locaux d’habitation. Sa portée est donc limitée aux établissement tel que les ERP, les ERT,…
Les parties 7-771 «locaux d’habitation» et 7-772 «parties communes des immeubles collectifs d’habitation» sont transférées dans le nouveau titre 10 «Installations électriques à basse tension, dans les bâtiments d’habitation».
Le Titre 10 – « Locaux d’habitation » est créé.
Ce titre est composé de deux parties :
La partie 10.1 : « Installations électriques à basse tension dans les parties intérieures des logements et parties privatives situées dans les parties communes».
Cette partie reprend le contenu de la partie 7-701 relatif aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les installations des salles de bains sont désormais réglées par 2 chapitres différents selon la nature de l’établissement : La partie 7-701 pour les établissement tel que les ERP, les ERT et la partie 10.1 pour les logements.
Cette partie fixe de nouveaux quantitatifs pour les matériels et appareillages électriques.
La partie 10.2 : « Installations électriques à basse tension dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ».
Le Titre 11 – « Réseaux et tableaux de communication dans les locaux d’habitation » est créé.
Les fiches d’interprétation F24, F25 et F28 et le rectificatif d’octobre 2010 sont intégrés dans cet amendement.
Les fiches d’interprétation F11, F15, F17, F21, F22, F23, F26, F27 restent applicables et seront intégrées lors d’une prochaine révision.
J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com