Logements Collectifs – A qui appartiennent les colonnes montantes ?

Colonne montante

A qui appartiennent les colonnes montantes ?

C’est une question récurrente des syndics de logements collectifs anciens. Lorsque l’état de la colonne montante « EDF » – celle qui distribue tout les branchements des logements- est trop dégradé pour assurer un service sûr et que son remplacement s’impose, la question de la propriété de cet ouvrage s’impose.

Cette colonne étant exploitée exclusivement par le distributeur public, sa propriété lui est généralement attribuée de façon intuitive.

Une question d’histoire !

Or, l’histoire du développement des installation électrique en décide autrement. Dans les premier temps, la distribution électrique dans les immeubles était un choix du propriétaire. La distribution dans l’immeuble était réalisée et maintenue par le propriétaire. En contre-partie de la mise à disposition du branchement électrique le propriétaire percevait une redevance.

Les nationalisations de 1946 et les travaux de renforcement du réseau de 1955 ont mis fin à la redevance et ont imposé l’exploitation de ces ouvrages par le distributeur public en échange de leurs rétrocession au service public. Ce principe est confirmé en 1992: Les colonnes sont exploitées exclusivement par le distributeur public, la propriétaire reste en charge de la maintenance et de son renouvellement, à moins qu’il ne fasse abandon de ses droits sur lesdites canalisations au concessionnaire.

Il résulte de l’application de ces différents textes et du choix individuels de rétrocession des propriétaires des situations où la colonne montante est en ou hors concession ERDF.

Sauf à présenter un document prouvant la rétrocession des ouvrage au distributeur public et dispositions locales particulières, il est d’usage d’attribuer la propriété de ces colonnes au distributeur pour les immeubles construits après 1955 à Paris intra-muros et après 1992 pour les autres ouvrages.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

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