Le droit souple appliqué à la réglementation incendie.

droit souple pour la sécurité incendie

Le droit souple appliqué à la sécurité incendie.

Le terme « droit souple » semble être un oxymore, pourtant il désigne une méthode visant à produire rapidement des textes réglementaires évolutifs. On dit qu’un texte crée du droit souple lorsqu’il donne des indications et de bonnes pratiques sans poser d’obligation juridiquement sanctionnée. Pour être appliqué sans la contrainte de sanction, le droit souple doit être élaboré dans la transparence, en associant les parties prenantes pour pouvoir susciter leur adhésion.

En juin 2014, le non-renouvellement par le Premier ministre de la Commission centrale de sécurité (CCS) a conduit à la mise en place de nouvelles procédures.

La dissolution de la CCS, la volonté de simplification et d’allégement normatif, le gel de la réglementation, ont conduit le Bureau de la réglementation incendie et des risques courants (Brirc) du ministère de l’Intérieur à recourir au droit « souple » pour moderniser la réglementation incendie. Des « missions » ont été organisées sur des thématiques larges pour poser un diagnostic et proposer des recommandations d’évolutions des textes en vigueur et à recueillir les bonnes pratiques.

Les rédacteurs en mode Mission

Des missions ont été organisées, sur des thèmes précis, avec un calendrier de développement court (12 mois) pour donner une dynamique à la réflexion et assurer une production rapide. Des visites sur site, des réunions avec les exploitants, les services de sécurités, les entreprises, les bureaux d’études et les organismes de contrôle, ont permis d’établir une synthèse des besoins et des moyens faisant consensus.

Ce travail collectif piloté par le Brirc conduit à l’édition de recueils de propositions d’évolution réglementaires et de bonnes pratiques formant un texte évolutif destiné à maintenir un niveau de sécurité constant.

Ces guides sont proposées dans le cadre du droit souple, au sens dans lequel le Conseil d’État l’a introduit en 2013. À ce jour, 2 guides ont été publiés :

• La mission M : Sous l’effet des modifications des modes de consommations et des technologies nouvelles, l’activité des magasins et des centres commerciaux (type M) a beaucoup évolué ces vingt dernières années. De ce fait, chaque nouveau projet fait l’objet de nombreuses demandes de dérogations visant à adapter les exigences du type M aux besoins actuels des commerçants. Ces demandes étant traitées de façon hétérogène, la filière est confrontée à des difficultés pour développer de nouveaux projets. La modernisation du texte était donc nécessaire pour quitter le traitement dérogatoire.

L’édition initiale du guide de préconisations M a été publiée en 2015.

• La mission PS : Par son ampleur, sa durée et le nombre de personnels engagés, l’incendie du parking place Vendôme en 2012 a mis en évidence l’évolution du risque dans les parcs de stationnement couverts (matériaux des véhicules, nouvelles énergies, activités connexes). Ce constat à mener à la constitution en 2015 de la mission PS afin de moderniser l’approche de la sécurité incendie des parcs.

L’édition initiale du guide de préconisations PS a été publiée en 2016.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

NFC15-100 – Amendement A5

Classeur Violet

L’amendement 5 à la NF C 15-100 est paru le 27/06/2015.

La norme NF C 15-100 est une norme d’installation relative aux installations électriques à basse tension. Son application est obligatoire dans les bâtiments d’habitation à la suite de l’arrêté du 22 octobre 1969.

Les dispositions du nouvel amendement s’appliquent aux ouvrages dont la date de demande de permis de construire, la date de déclaration préalable de construction, la date de signature de marché, la date d’accusé de réception de commande du marché, sont postérieures au 27 novembre 2015.

L’amendement A5 du 27/06/2015 apporte les modifications suivantes :

La partie 7-701 «Locaux contenant une baignoire ou une douche» n’est plus applicable aux locaux d’habitation. Sa portée est donc limitée aux établissement tel que les ERP, les ERT,…
Les parties 7-771 «locaux d’habitation» et 7-772 «parties communes des immeubles collectifs d’habitation» sont transférées dans le nouveau titre 10 «Installations électriques à basse tension, dans les bâtiments d’habitation».

Le Titre 10 – « Locaux d’habitation » est créé.

Ce titre est composé de deux parties :
La partie 10.1 : « Installations électriques à basse tension dans les parties intérieures des logements et parties privatives situées dans les parties communes».
Cette partie reprend le contenu de la partie 7-701 relatif aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les installations des salles de bains sont désormais réglées par 2 chapitres différents selon la nature de l’établissement : La partie 7-701 pour les établissement tel que les ERP, les ERT et la partie 10.1 pour les logements.
Cette partie fixe de nouveaux quantitatifs pour les matériels et appareillages électriques.
La partie 10.2 : « Installations électriques à basse tension dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ».

Le Titre 11 – « Réseaux et tableaux de communication dans les locaux d’habitation » est créé.

Les fiches d’interprétation F24, F25 et F28 et le rectificatif d’octobre 2010 sont intégrés dans cet amendement.

Les fiches d’interprétation F11, F15, F17, F21, F22, F23, F26, F27 restent applicables et seront intégrées lors d’une prochaine révision.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

Logements Collectifs – A qui appartiennent les colonnes montantes ?

Colonne montante

A qui appartiennent les colonnes montantes ?

C’est une question récurrente des syndics de logements collectifs anciens. Lorsque l’état de la colonne montante « EDF » – celle qui distribue tout les branchements des logements- est trop dégradé pour assurer un service sûr et que son remplacement s’impose, la question de la propriété de cet ouvrage s’impose.

Cette colonne étant exploitée exclusivement par le distributeur public, sa propriété lui est généralement attribuée de façon intuitive.

Une question d’histoire !

Or, l’histoire du développement des installation électrique en décide autrement. Dans les premier temps, la distribution électrique dans les immeubles était un choix du propriétaire. La distribution dans l’immeuble était réalisée et maintenue par le propriétaire. En contre-partie de la mise à disposition du branchement électrique le propriétaire percevait une redevance.

Les nationalisations de 1946 et les travaux de renforcement du réseau de 1955 ont mis fin à la redevance et ont imposé l’exploitation de ces ouvrages par le distributeur public en échange de leurs rétrocession au service public. Ce principe est confirmé en 1992: Les colonnes sont exploitées exclusivement par le distributeur public, la propriétaire reste en charge de la maintenance et de son renouvellement, à moins qu’il ne fasse abandon de ses droits sur lesdites canalisations au concessionnaire.

Il résulte de l’application de ces différents textes et du choix individuels de rétrocession des propriétaires des situations où la colonne montante est en ou hors concession ERDF.

Sauf à présenter un document prouvant la rétrocession des ouvrage au distributeur public et dispositions locales particulières, il est d’usage d’attribuer la propriété de ces colonnes au distributeur pour les immeubles construits après 1955 à Paris intra-muros et après 1992 pour les autres ouvrages.

J.Rubio.
jose.rubio.ecf@gmail.com

Sapiteur ? Définition !

Sapiteur Expertise judiciaire

Sapiteur, du latin sapere, savoir.

Désigne un « sachant »(une personne qui sait).
Il est souvent employé d’une manière extensive pour désigner un technicien.

Au cours d’une instruction, il est fréquent qu’un juge fasse appel à un expert « afin de l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait » qui requiert ses compétences (Code de procédure civile, art. 232). Toutefois, lorsque l’expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n’est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur (Code de procédure civile, art. 278).

Le sapiteur est un spécialiste dans un domaine bien précis qui fournira à l’expert judiciaire les connaissances, qui sont hors de sa compétence. Il intervient uniquement sur un point précis de la mission de l’expert. Le sapiteur est présent dans les actes procéduraux de l’expertise sous l’autorité de l’expert. Exemple : en matière de droit de la construction, en cas de désordres concernant les installations électriques, l’expert judiciaire sollicitera l’avis d’un sapiteur électricien.

Son lien avec l’expert s’analyse en une convention de droit privé s’apparentant à la prestation de service. C’est à l’expert seul qu’il incombe de le rémunérer. A cette fin, l’expert informera la juridiction du recours à un sapiteur et sollicitera le versement d’une provision complémentaire correspondant à la rémunération estimée de celui-ci.


Code de procédure civile

Chapitre V : Mesures d’instruction exécutées par un technicien.
Section I : Dispositions communes.

Article 232
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. »

Section IV : L’expertise.
Sous-section II : Les opérations d’expertise.

Article 278
« L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. »
« Si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier. »
« Lorsque l’expert s’est fait assister dans l’accomplissement de sa mission en application de l’article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. »

Article 278-1
«  L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »

J.Rubio – Sapiteur Electricité

JRubio sapiteur électricité

Bonjour,

Je profite de ce premier article pour me présenter : Je suis technicien sapiteur Electricité Courants Forts, spécialité référencée C1.7 dans la nomenclature des tribunaux de Paris.

C’est dans ce rôle de technicien sapiteur que j’assiste les experts judiciaires dans l’analyse des installations électriques basse et haute tension.

Dans le cadre des ordonnances de la justice et en accord avec l’expert en charge du dossier,  je caractérise les installations électriques :

  • Par analyse règlementaire de l’installation par référence au différentes éditions la norme NFC15-100, pour ne citer que la plus connue.
  • Par analyse de la documentation technique, schéma, notes de calculs, plans.
  • Par mesures des caractéristiques électriques (Tension, Isolement, Continuité, etc.)
  • Par enregistrement de grandeurs électriques sur des longues périodes (Tension, Intensité, Puissance, harmoniques, etc.)
  • Par simulation informatique du comportement des installations électriques

Le résultat de ces analyses est synthétisé dans un rapport avec pour objectif de rendre l’information accessible aux non spécialistes et d’éclairer au mieux les parties.
Par la suite, dans le cadre de réunions organisées sur le site, le rapport est présenté et expliqué aux parties, sous l’autorité de l’expert en charge du dossier.

J’interviens régulièrement dans le cadre d’expertises menées dans des logements collectifs, individuels et des immeubles tertiaires et suis particulièrement spécialisé dans les installations électriques et la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (IGH).
Mon activité au sein de commissions de rédaction C15-100 de l’AFNOR (ex UTE), de sécurité incendie du ministère de l’intérieur (DGSCGC) et mon activité professionnelle dans un bureau de contrôle technique me permettent d’aborder des problématiques réglementaires complexes.

Vous pouvez me joindre par mail : jose.rubio.ecf@gmail.com